Quel type de projet ?

• la modernisation et la mise aux normes des établissements existants depuis plus de 3 ans

• la reprise d’un fonds de commerce ou de la majorité de parts sociales, y compris le remboursement de comptes courants d’associés, accompagnée d’une modernisation représentant au moins 25 % du coût total du projet.

Sont exclues les créations d’entreprises (à l’exception de celles créées à l’occasion de la reprise d’un établissement) ou la reprise des éléments d’actifs d’entreprise faisant l’objet d’un redressement ou d'une « liquidation judiciaire ».

Attention, le PMR à taux zéro n’est pas cumulable avec un autre PMR.