Que finance le PMR ?

Il finance la mise aux normes de l’établissement et l’amélioration des conditions d’accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi, y compris dans le cadre d’une opération de transmission.

Dépenses financées par le PMR pour une :

• Modernisation : 
  • les travaux de rénovation, d’extension, de mise aux normes (sécurité, accessibilité…)
  • l'équipement, le mobilier, le matériel
  • les dépenses liées au service client (documentation commerciale, site Internet, etc.) et coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise sans contrepartie de chiffre d’affaires pendant la période des travaux, dans la limite de 25 % du programme.

•  Transmission accompagnée d’une modernisation :
  • l'acquisition d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société exploitant un fonds de commerce et/ou remboursement de comptes courants d’associés
  • la transmission doit s’accompagner de travaux de modernisation représentant au moins 25 % du coût total du projet.

Il accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, équipement, mobilier, immobilier…) d’un montant au moins égal à 2 fois le montant du PMR. Les caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le partenaire bancaire.

Ce prêt bénéficie d’une délégation d’OSEO pour décider du PMR, bénéficier de la garantie d’OSEO pour son intervention et mettre en place le contrat de prêt.