- Le financement à moyen ou long terme de la banque déclenche automatiquement le droit au PMR
- Le montant minimum du concours bancaire doit être égal à 2 fois le montant du PMR
- Type de financement : crédit à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière
- Garanties : liées à l’objet financé.
Interventions en garantie d’OSEO
- Le concours bancaire peut bénéficier de la garantie d’OSEO, celle-ci est déléguée à la banque.
- La banque saisit, dans l’Extranet PMR, la demande de PMR, imprime localement les supports de saisie et le contrat, fait signer les contrats au client et les retourne à OSEO avec une autorisation de prélèvement.
- OSEO décaisse le PMR sur instructions de la banque, puis gère ce prêt et en assume le risque.