Que veut dire « de minimis » ?

Oui, le prêt envisagé a vocation à être bonifié grâce à une aide publique « aide de minimis ». Comme le mot l’indique, ces aides sont de faible montant, non susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats membres de la Communauté Européenne sous réserve que leur montant cumulé ne dépasse pas 200 000 euros sur 3 ans. En l’espèce, l’Equivalent subvention brut (ESB) du PMR à taux zéro est égal forfaitairement à 30 % du montant du prêt.