Puis-je en bénéficier ?
Comment puis-je obtenir un PMR à taux zéro ?
En vous adressant directement à votre banque qui a délégation de décision pour le PMR.
Nous avons demandé un PMR à notre banque. Ils nous ont répondu que le PMR ne pourrait pas nous être accordé compte tenu de notre code NAF.
Le PMR est ouvert aux TPE de la restauration et de l’hôtellerie dont les codes NAF sont les suivants :
- 56.10 A : restauration traditionnelle
- 56.10 B : cafétérias et autres libres-services
- 56.10 C : restauration de type rapide
- 56.21 Z : service des traiteurs
- 56.30 Z : débits de boissons
- 55.10 Z : hôtels et hébergements similaires
Mon entreprise emploie plus de 10 salariés, ai-je droit au PMR à taux zéro ?
Malheureusement non, car le PMR à taux zéro est réservé aux TPE c’est-à-dire aux entreprises comptant jusqu’à 10 salariés. Mais vous pouvez prétendre à un PMR à taux préférentiel dans la limite de 300 000 euros en contactant soit directement votre banque, soit par l’intermédiaire d’OSEO (liste des implantations régionales sur le site oseo.fr).
Mon entreprise a moins de 3 ans, puis-je obtenir un PMR à taux zéro ?
Votre entreprise doit avoir plus de 3 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce ou registre des métiers, à l’exception de celle créée à l’occasion de la reprise d’un établissement exploitant un fonds de commerce et accompagnée de travaux de modernisation dont le montant doit être au moins égal à 25 % du coût total du projet.
Je suis restaurateur franchisé, ai-je droit au PMR ?
Oui
J’ai plusieurs restaurants, puis-je prétendre à plusieurs PMR à taux zéro ?
Non, vous pouvez prétendre à un seul PMR à taux zéro par entreprise ou groupe d’entreprises, non cumulable avec un autre PMR. Par conséquent, si le montant du programme le nécessite, vous pouvez opter pour un ou plusieurs PMR à taux préférentiel dans la limite de 300 000 euros par entreprise ou groupe d’entreprises.
Quels sites permettent de trouver les opportunités de reprise de fonds de commerce de restauration ?
OSEO, à la demande des pouvoirs publics, fédère tous ceux qui ont créé un site de transmission d’entreprise. Visitez reprise-entreprise.oseo.fr.
Je viens de créer une entreprise pour reprendre un fonds de commerce de restauration, puis-je obtenir un PMR à taux zéro ?
Oui, à condition que le montant des travaux de modernisation soient au minimum de 25 % du coût total du projet.
Si j'habite dans les Dom-Com, quelle est la procédure à suivre ?
Parlez-en à votre banquier qui, si sa banque a signé une convention TPE avec OSEO, pourra vous accorder un PMR à taux zéro aux côtés de son prêt selon les mêmes modalités qu’en métropole.
Le passeport
